ACTUALITÉ

 
 

Le point sur la loi

- Décret n°2009-136 du 9 février 2009 : Dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules.

- Arrêté du 9 février 2009 : Caractéristiques et mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.

- Arrêté du 9 février 2009 : Arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées.

- Décret n°2017-1278 du 9 Aout 2017 : Justification d'un permis de conduire et de l'assurance du véhicule.

Identifiant régional au choix : avec vos nouvelles plaques d'immatriculation, vous avez le choix de mettre votre logo régional.

Le système d'immatriculation des véhicules

Le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) est régis par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Celui-ci vous permet d'avoir un numéro d'immatriculation à vie, votre carte grise est alors envoyé à domicile par l'ANTS en quelques jours.

Le numéro d'immatriculation est attribué chronologiquement et ne peut donc pas être choisis.
Habilitation et Agrément : Nous enregistrons votre demande d'immatriculation et encaissons le montant des taxes pour le compte du Trésor Public.