Déclaration cession / vente d’un véhicule
20,00€
Vous avez vendu un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France. Vous devez déclarer la vente dans un délai de 15 jours suivant la cession.
Cela vous évite de recevoir des amendes et d’être tenu pour responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire (article R.322-4 du Code de la route ).
Rassurez-vous, nous sommes là pour effectuer votre démarche.
1 – prenez connaissance de la description
2 – remplissez les Cerfa
3 – transmettre tous les documents demandés
4 – envoyer-nous votre demande
5 – nous vous contactons pour vous informer sur l’avancé de votre dossier
En validant votre demande, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Cela permet la prise en charge de votre dossier avant la fin du délai légal de rétractation.
A l’issue de votre demande, vous recevrez dès réception de votre demande (documents et traitement du dossier). Un accusé d’enregistrement attestant que vous n’êtes plus responsable du véhicule vous sera envoyé. Cela permet de prouver la déclaration de cession.
Rassurez-vous, nous sommes là pour effectuer cette demande pour vous
Il vous suffit de valider votre demande et nous transmettre les éléments ci-dessous via le formulaire de commande.
Comment faire ma demande de déclaration de cession ?
Grâce à notre habilitation Préfecture, nous avons directement accès au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) et pouvons déclarer votre cession ou vente de véhicule.
Pour cela, vous devez nous transmettre les documents ci-dessous :
- La copie de l'ancien certificat d'immatriculation (carte grise) barrée, datée et signée sans surcharge par l'(es) ancien(s) propriétaire(s)
- la déclaration de cession (Cerfa 15776) remplie avec le vendeur
- le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
- une pièce d'identité en cours de validité
Coût de la demande ?
Le prix de notre prestation est de 20 euros.
Avez-vous besoin d'aide ?
Appelez-nous.
Lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
Samedi de 10h00 à 16h00
Ouverts sans interruption
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