IMMATRICULATION MINUTE carte grise et immatriculation

Déclaration cession / vente d’un véhicule

10,00

Vous avez vendu ou on vous a cédé gratuitement un véhicule occasion déjà immatriculé en France. Vous devez l’immatriculer à votre nom et faire un changement de titulaire de la carte grise. Vous devez en faire la déclaration dans un délai de 15 jours suivant la cession.
Cela vous évite de recevoir des amendes et d’être tenu pour responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire (article R.322-4 du Code de la route ).

Rassurez-vous, nous sommes là pour effectuer votre démarche.

Étapes :

1 – prenez connaissance de la description
2 – remplissez les Cerfa
3 – transmettre tous les documents demandés
4 – envoyer-nous votre demande
5 – nous vous contactons pour vous informer sur l’avancé de votre dossier

En validant votre demande, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Cela permet la prise en charge de votre dossier avant la fin du délai légal de rétractation.

 

Pour faire votre demande de mention collection sur votre carte grise, n’oubliez pas de nous communiquer les documents suivants :

(taille maximale 95 MB)

(taille maximale 95 MB)

(taille maximale 95 MB)

(taille maximale 95 MB)

(taille maximale 95 MB)

(taille maximale 95 MB)

Qté

A l’issue de votre demande , vous recevrez dès réception de votre demande (documents et traitement du dossier). Un accusé d’enregistrement  attestant que vous n’êtes plus responsable du véhicule vous sera envoyé. Cela permet de prouver la déclaration de cession.

Rassurez vous, nous sommes là pour effectuer cette demande pour vous

Il vous suffit de valider votre demande et nous transmettre les éléments ci-dessous via le formulaire de commande.

Comment faire ma demande de déclaration de cession ?

Grâce à notre habilitation Préfecture, nous avons directement accès au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) et pouvons déclarer votre cession ou vente de véhicule.
Pour cela, vous devez nous transmettre les documents ci-dessous :

  • La copie de l'ancien certificat d'immatriculation (carte grise) barrée, datée et signée sans surcharge par l'(es) ancien(s) propriétaire(s)
  • la déclaration de cession (Cerfa 15776) remplie avec le vendeur,
  • le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
  • une pièce d'identité en cours de validité,
  • Dans le cas de copropriétaires mariés , le livret de famille et la pièce d'identité des deux époux pour immatriculer le véhicule aux deux noms.

 

Coût de la demande ?

Le prix de notre prestation est de 10 euros.

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