Changement de titulaire
30,00€
Si vous avez acheté ou on vous a cédé gratuitement un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France, vous devez l’immatriculer à votre nom. Vous devez faire un changement de titulaire de la carte grise dans un délai d’un mois.
Au delà, vous n’aurez plus le droit de circuler avec celui-ci. Vous vous exposez à une contravention de
4ème classe. Vous risquez lors d’un contrôle des forces de l’ordre, la mise en fourrière de votre véhicule et son immobilisation administrative.
Rassurez-vous, nous sommes là pour effectuer votre démarche.
1 – prenez connaissance de la description
2 – remplissez les Cerfa
3 – transmettre tous les documents demandés
4 – envoyer-nous votre demande
5 – nous vous contactons pour vous informer sur l’avancé de votre dossier
En validant votre demande, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Cela permet la prise en charge de votre dossier avant la fin du délai légal de rétractation.
A l’issue de votre demande de changement de titulaire, vous recevrez dès réception de votre demande, de vos documents et du traitement de votre dossier, un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation). Ce certificat vous permettra immédiatement de circuler en toute légalité. Sous un délai de 2 à 4 jours (selon les relais postaux), vous recevrez votre nouvelle carte grise originale par courrier recommandée directement à votre adresse.
Rassurez-vous, nous sommes là pour effectuer cette demande pour vous
Grâce à notre habilitation Préfecture, nous avons directement accès au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Nous pouvons ainsi déclarer ce changement pour vous.
Comment faire ma demande de changement de titulaire ?
Pour cela, vous devez nous transmettre les documents ci-dessous :
- L'ancien certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé sans surcharge par l'(es) ancien(s) propriétaire(s)
- la déclaration de cession (Cerfa 15776) remplie avec le vendeur,
- la demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750),
- le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- l’attestation d’assurance ou carte verte valide du véhicule,
- le contrôle technique en cours de validité,
- si le véhicule a été acheté à un professionnel, la déclaration d'achat,
- Dans le cas de copropriétaires mariés , le livret de famille et la pièce d'identité des deux époux pour immatriculer le véhicule aux deux noms.
Coût de la demande ?
Le prix de notre prestation est de 30€. Le tarif de votre carte grise (c’est à dire le montant de la taxe due à l'état) dépend de votre véhicule. Le calcul du tarif de la carte grise est fait par le centre national au moment de la validation de votre dossier.
Ce tarif est en fonction du nombre de chevaux fiscaux (P6 sur la carte grise) et de l’âge de votre véhicule (+ ou – de 10 ans). Vous pouvez obtenir une simulation de ce tarif en nous contactant directement avec les informations de votre carte grise.
Le montant de votre carte grise devra être réglé en totalité pour la validation de votre carte grise.
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Appelez-nous.
Lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
Samedi de 10h00 à 16h00
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