IMMATRICULATION MINUTE carte grise et immatriculation

Rajout de la mention collection

50,00

Vous avez acheté ou que vous possédez un véhicule de plus de 30 ans.  Votre véhicule est considéré, même en ayant moins de 30 ans, comme un véhicule de collection par la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque). Vous pouvez demander à faire ajouter la mention collection sur votre carte grise.

Cette mention n’est ni obligatoire ni automatique. Cela dépend de la demande du titulaire et sous réserve d’obtenir l’attestation FFVE.

En validant votre demande, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Cela permet la prise en charge de votre dossier avant la fin du délai légal de rétractation.

 

Étapes :

1 – prenez connaissance de la description
2 – remplissez les Cerfa
3 – transmettre tous les documents demandés
4 – envoyer-nous votre demande
5 – nous vous contactons pour vous informer sur l’avancé de votre dossier

 

Pour faire votre demande de mention collection sur votre carte grise, n’oubliez pas de nous communiquer les documents suivants :

(taille maximale 95 MB)

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Qté

La mention collection sur une carte grise vous permet de justifier de la valeur réelle de votre véhicule auprès de votre assurance. Cette mention vous autorise à apposer sur votre véhicule de collection des plaques d’immatriculation noires. Sa mention compte certaines particularités de circulation. Par exemple, un contrôle technique spécifique à réaliser tous les 5 ans et non plus tous les deux ans.

Rassurez vous, nous sommes là pour effectuer cette demande pour vous

A l’issue de votre demande, vous recevrez dès réception de votre demande et du traitement de votre dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande. Ceci vous permettra de circuler immédiatement en toute légalité. Le délai de validation de votre demande d’ajout de la mention d'usage collection varie en fonction des services de validation du CERT (service de l'État).

Dès la validation de votre dossier et du règlement de la carte grise, vous recevrez votre CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation). Il y figurera la mention collection. Sous un délai de 2 à 4 jours (selon les délais postaux), vous recevrez votre nouvelle carte grise originale par courrier recommandée directement à votre adresse.

Comment faire ma demande de mention collection ?

Grâce à notre habilitation Préfecture, et en collaboration avec le Cert (Centre d’Expertise Régional) et de l’ANTS,, nous pouvons faire ajouter cette mention collection sur votre votre duplicata.
Pour cela, vous devez nous transmettre les documents ci-dessous :

  • l’attestation originale FFVE,
  • L'ancien certificat d'immatriculation (carte grise) à votre nom ou barré, daté et signé sans surcharge par l'(es) ancien(s) propriétaire(s) s’il ne l’est pas encore,
  • la déclaration de cession (Cerfa 15776) remplie avec le vendeur si la carte grise n’est pas encore à votre nom,
  • une pièce d'identité en cours de validité,
  • le permis de conduire avec la catégorie correspondante au véhicule,
  • l’attestation d’assurance ou carte verte valide du véhicule,
  • un justificatif de domicile de moins de six mois,
  • la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois si la carte grise n’est pas à votre nom OU la preuve d'un contrôle technique valide donc moins de deux ans si la carte grise est déjà à votre nom,
  • la demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750),
  • le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03),
  • si le véhicule a été acheté à un professionnel, la déclaration d'achat.

 

La carte grise n’est pas à votre nom

Nous faisons les deux démarches en même temps : changement de titulaire et ajout de la mention collection. Cela vous fera gagner du temps et de l’argent ! Vous devrez régler le prix de votre carte grise (taxe due à l'État).

Le montant dépend de votre véhicule. Le calcul du tarif de la carte grise est fait par le centre national au moment de la validation de votre dossier. Ce tarif est en fonction du nombre de chevaux fiscaux (P6 sur la carte grise). Vous pouvez obtenir en nous contactant directement avec les informations de votre carte grise.

La carte grise est à votre nom

Le cout de cette modification de carte grise vous sera facturé 1cv fiscal soit 52,76€ quelque soit votre véhicule et donc votre carte grise (sauf carte grise cyclomoteur : gratuité de la carte grise).

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