IMMATRICULATION MINUTE carte grise et immatriculation

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la société BEDI AUTOMOBILES au capital de 4 500 € et  immatriculée 52433477800023 au registre du commerce d'Évry, dont le siège social est situé au 11 boulevard de l'Europe 91100 Évry, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site IMMATRICULATION MINUTE.FR dénommée ci-après “l’acheteur”.

 

OBJET

L’acheteur, qu’il soit un professionnel, une association, une collectivité ou un particulier les conditions générales de vente ci-dessus on pour objectif d’entretenir une relation contractuelle applicable pour tout achat effectué sur le site marchand de la société BEDI AUTOMOBILES.

Le fait de réaliser une opération de vente via le site marchand de la société BEDI AUTOMOBILES, engage l’Acheteur à accepter sans conditions et sans réserve les conditions générales de vente. Il se peut que la société BEDI AUTOMOBILES s’octroie le  droit de modifier, ajuster ou supprimer à tout moment ses conditions.

Tous les produits et prestations proposés par le site marchand de la société BEDI AUTOMOBILES sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Sauf cas contraire, si un produit n’est pas disponible dans ses stocks, la société BEDI AUTOMOBILES s’efforcera de contacter l’Acheteur soit par téléphone soit par courrier électronique dans un délai de 10 jours à compter de la date de sa commande, pour prévenir des problèmes liés à la livraison ou autre,  A titre d’information, toutes les images et illustrations présentes sur le site marchand de la société BEDI AUTOMOBILES sont des exemples de produits.

Si des erreurs dans la commande (notamment dans les numéros de plaque) s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société BEDI AUTOMOBILES ne pourra être engagée.

 

TARIF

Les prix figurant dans le catalogue du site marchand de la société BEDI AUTOMOBILES sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société BEDI AUTOMOBILES se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand de la société BEDI AUTOMOBILES  le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

La Société BEDI AUTOMOBILES se réserve également le droit de faire régler le complèment pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu’un élément n’a pas été spécifié à la commande (transformation du véhicule, achat à l’étranger, titulaire pas identique à la cession, mauvaise simulation du tarif ou erreur par l’acheteur du type de dossier à traiter…

Les produits ou services achetés sur le site marchand de la société BEDI AUTOMOBILES doivent être réglés en euros. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé sont Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard.

Une facture sera expédiée avec mention de la TVA applicable.

Les marchandises livrées restent la propriété de la société BEDI AUTOMOBILES jusqu’au parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

MANDAT

Toute commande de certificat d'immatriculation passée sur le site marchand de la société BEDI AUTOMOBILES par l’acheteur donne le droit à la société BEDI AUTOMOBILES d’effectuer toutes les démarches administratives liées à l'opération d'immatriculation demandée lors de la commande. Cette autorisation est formalisée par la production du document Cerfa N°13757*01 obligatoire pour tout dossier.

Pour respecter nos délais de traitement des services, l’acheteur en validant sa demande renonce expressément à son droit au délai de rétractation,

Si l’acheteur, décide de payer la prestation de son dossier via le site marchand de la société BEDI AUTOMOBILES, et que la société BEDI AUTIMOBILES ayant déjà ouvert un procédure de démarche, aucun remboursement n’est envisageable.

Toute annulation de commande par l’acheteur devra être expressément motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la demande est validée et le paiement effectué sur le site, la prestation est due, si l’annulation de commande par l’acheteur est demandée avant l’envoi du dossier.
La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction ne seront en aucun cas remboursés.

Dans le cas des dossiers ne pouvant être traités par notre service :
Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l’enregistrement en Préfecture, …), la prestation de service sera due et aucun remboursement ne sera effectué, le dossier ne pouvant alors être traité en l’état. Le dossier sera retourné à l’acheteur.

 

COMMANDE

La confirmation de la commande entraînera immédiatement l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée feront office de preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société BEDI AUTOMOBILES communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

De plus, la société BEDI AUTOMOBILES  se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème à un problème concernant la commande reçue, ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Tous les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique.

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), l'Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) ou l'accusé d’enregistrement de cession sont  envoyés sur l'émail de l'Acheteur au format PDF. Il est de la responsabilité de l'Acheteur d'imprimer ce document.

Le certificat CRIT'Air est expédié à l'adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule mentionnée lors de la commande.

A noter; les délais de livraison stipulés ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.

Les délais de livraison pour le Certificat d’Immatriculation définitif ou encore le certificat CRIT'Air ne sont en aucun cas garantis par la société BEDI AUTOMOBILES; ces certificats étant édités puis envoyés directement par l’Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la société BEDI AUTOMOBILES.

Il se peut qu’il y ait des retard d’envoi qui ne sont pas du ressort de la société BEDI AUTOMOBILES. Ces retard peuvent être dus à des retards des délais postaux, des jours fériés ou évènements exceptionnels.

La commande est traitée par la société BEDI AUTOMOBILES. La société BEDI AUTOMOBILES ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d'Expertise et de Ressource des Titres), la société BEDI AUTOMOBILES ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté.

 

SERVICE APRES VENTE (SAV)

Pour toutes vos questions concernant le suivi de vos commandes et de vos démarches, notre service après-vente (SAV) est joignable par téléphone au 01 60 77 37 79 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, disponible également par mail; cartegrise.evry@gmail.com ou par courrier au 11 boulevard de l’Europe 91000 EVRY

 

GARANTIE POUR LES PLAQUES

Tous les produits fournis par la société BEDI AUTOMOBILES 11 BOULEVARD DE L'EUROPE 91100 EVRY, notamment les plaques d’immatriculation homologuées, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l'acheteur :
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
– l'acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par la société BEDI AUTOMOBILES  pour certains produits

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail; cartegrise.evry@gmail.com ou par courrier au 11 boulevard de l’Europe 91000 EVRY

 

RESPONSABILITE

La société BEDI AUTOMOBILES, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site marchand de la société BEDI AUTOMOBILES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BEDI AUTOMOBILES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

ZONE GEOGRAPHIQUE

Les produits et services vendus sont réservés aux acheteurs résidant en France et pour des livraisons sur le territoire métropolitain (les DOM ne sont pas compris).

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La Société BEDI AUTOMOBILES se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société BEDI AUTOMOBILES . De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

UTILISATION DES COOKIES

Le site de la Société BEDI AUTOMOBILES fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces “cookies” ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d’une manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, …). Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d’améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l’enregistrement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les “cookies” en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).

 

CONSERVATION DES DONNEES

La Société BEDI AUTOMOBILES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Société BEDI AUTOMOBILES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre en application des présentes conditions générales de vente.

Sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’EVRY , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.