IMMATRICULATION MINUTE carte grise et immatriculation

Foire aux questions

Carte grise

Ci-dessous, trouvez la réponse aux questions les plus fréquentes et les questions que nous recevons régulièrement.

 

Une carte grise collection est une carte grise qui comporte la mention collection en Z.
Un véhicule d'époque, doit remplir certaines conditions comme l’ancienneté du véhicule, sa non-production, sa conformité …

Le propriétaire de l'automobile doit en faire expressément la demande.

Depuis 2017, une attestation FFVE (Association Française des Véhicules d’Epoque) vous sera demandée et l’attribution de la mention « véhicule de collection » ne se fait pas automatiquement.

Nous pouvons faire cette demande pour vous. Deux cas de figure existent :

  • le demandeur est déjà le titulaire de la carte grise. Dans ce cas, il est nécessaire de faire ajouter la mention collection.
  • le demandeur a acheté le véhicule et n’a pas encore mis la carte grise a son nom. Auquel cas, nous effectuerons le changement de titulaire et le rajout de la mention collection en même temps.
OUI, c’est obligatoire car l’adresse du titulaire est une mention obligatoire.
Si vous avez déménagez, que votre rue a changé de nom ou que vous aillez changé l’adresse du siège social de votre entreprise ou association, vous devez déclarer votre changement de domicile dans un délai d’un mois.

Au delà, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe. Vous risquez lors d’un contrôle des forces de l’ordre la mise en fourrière de votre véhicule et son immobilisation administrative..

Lors d’une vente ou cession de véhicule, la loi prévoit que le ou les vendeurs doivent barrer, dater et signer la carte grise sans surcharge. Cela veut dire que la carte grise sera barrée souvent avec deux traits sur toute sa longueur. La date de cession y sera notée et elle sera signée.

Si lors de cette pratique le vendeur repassent la signature ou les chiffres de la date et / ou de l’heure, il existera un doute quant à la réalité de la date de cession. Tout chiffre ou lettre barrée ou repassé est une surcharge. De même que le Typex (correcteur blanc) est interdit.
Une procédure spéciale est alors demandée, pour plus d’explications, nous consulter.

OUI, nous pouvons noter deux personnes sur la carte grise (titulaire et co-titulaires). Pour cela, les deux personnes doivent être présents sur le certificat de cession. Ils rempliront tous les deux le cerfa mandat et le cerfa demande de certificat d’immatriculation.
Si vous êtes mariés, vous devrez fournir le livret de famille. Le fait d’être deux sur la carte grise n’influent pas sur le prix de la carte grise.
Vous devez faire une demande de duplicata de votre carte grise en cas de perte, vol ou
détérioration de celle-ci, et ce, sous un délai d’un mois.
En cas de perte ou vol de la carte grise, vous devez faire une déclaration à la gendarmerie ou au commissariat pour le vol et avec nous pour la perte en remplissant le cerfa de déclaration de perte.Le duplicata est également un document officiel qui est la reproduction à l'identique du certificat d’immatriculation original. Il reprend tous les éléments de la carte grise en y ajoutant la mention Duplicata en Z.vous pouvez faire votre demande en ligne dans l’onglet duplicata ou venir en agence car nous sommes professionnel agrée.
Oui, tous les véhicules terrestres à moteur qui circulent ou sont amenées à circuler sur la vois publique doivent obligatoirement disposer d’une carte grise.
Que ce soit les automobiles, les deux ou trois roues, les scooters, les camionnettes, les camping-cars et les tracteurs ou les remorques de plus de 500 kg, tout véhicule doit avoir une carte grise et donc une plaque minéralogique correspondante.
Depuis 2017, et pour faire suite au plan de modernisation des préfectures (le PPNG : Plan Préfecture Nouvelle Génération), il n’est plus possible d'immatriculer un véhicule au sein d'une préfecture ou d'une sous-préfecture.
Les cartes grise se font donc en ligne ou chez un professionnel agrée comme IMMATRICULATION MINUTE.
Le prix de votre carte grise dépend du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule. La puissance fiscale de votre véhicule est indiqué sur la case P6 du certificat d’immatriculation.

En fonction du lieu de résidence : le domicile va déterminer le montant du cheval fiscal. Ce montant est décidé par le conseil régional. Cela dépend alors de la région (46,15 euros pour l’Ile-de-France).

L’âge du véhicule (date de 1ère mise en circulation) : les véhicules de plus de 10 ans, le tarif est divisé par deux.

Le type de véhicule : le prix pour une moto est la moitié de celui d’une voiture; une caravane ou remorque est appliqué un tarif fixe (75,76 euros pour l’Ile-de-France). Un utilitaire aura une taxe de 34 euros au moins.

Les émissions de CO2 font aussi varier le tarif. Les voitures récentes et les plus polluantes auront une carte grise plus chères.

D’autres facteurs exceptionnels peuvent faire varier le prix d’un certificat d’immatriculation. Si vous pensez être dans un cas particulier, n’hésitez pas à nous contacter pour un devis personnalisé !

OUI, sous certaines conditions et selon une procédure à suivre :
Si vous avez acheté à l'étranger ou que l’on vous a cédé un véhicule d’occasion qui n’est pas immatriculé en France, vous devez l’immatriculer à votre nom et obtenir une carte grise française.

Vous ne pouvez pas du tout circuler avec votre véhicule avant d’obtenir une carte grise française. Vous vous exposez à une contravention de 4ème classe (135 euros). Vous vous risquez, lors d’un contrôle des forces de l’ordre, à la mise en fourrière de votre véhicule et de son immobilisation administrative..

Le certificat d'immatriculation provisoire (CPI) est un document valable un mois. Le CPI permet de circuler dans l’attente de recevoir sa carte grise définitive. Ce certificat provisoire reprend tous les éléments de la carte grise qui a été validée. Ce document vous sera adressée par courrier par l’Imprimerie Nationale.

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